En tant que travailleur indépendant, vous dépendez d’un régime obligatoire spécifique dont les prestations versées sont souvent bien insuffisantes pour compenser le manque à gagner, généré par un arrêt de travail ou une invalidité. Vous pouvez cependant souscrire un contrat de prévoyance « Madelin » pour maintenir vos revenus dans ces cas-là. Et surtout, bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants en déduisant fiscalement de vos revenus imposables les cotisations d’assurance relatives à cette prévoyance complémentaire.
La loi Madelin vise à encourager la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) non agricoles en leur permettant de déduire de leurs revenus professionnels les cotisations versées au titre de la couverture facultative de retraite, de prévoyance et de santé. Tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC) ou encore les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont concernés par ce contrat Madelin. Lors de l’adhésion ou de son renouvellement, l’adhérent doit justifier qu’il est à jour du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie. A noter que les cotisations des contrats de prévoyance Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû ainsi que sur les cotisations Madelin versées par le TNS. https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html
Incapacité de travail ou invalidité
Concrètement, dans le cas d’un arrêt de travail temporaire, vous êtes indemnisé jusqu’à 100 % de vos revenus assurés si vous avez souscrit un contrat à cette hauteur. Vous pouvez percevoir une indemnisation forfaitaire au 1er euro, même en cas de reprise partielle de votre activité (voir les conditions générales et particulières du contrat). Les indemnités journalières versées sont alors à réintégrer dans votre revenu professionnel. En cas d’invalidité totale ou partielle et irréversible, une rente vous est versée jusqu’à votre retraite. Elle sera imposable dans la catégorie des pensions et elle supportera la CSG et la CRDS.
Garantie décès
Deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous choisissez de déduire fiscalement par la loi Madelin la cotisation. Si décès, le capital sera versé à la personne de votre choix sous forme de rente imposable. A souligner que cette rente est versée hors droits de succession. Deuxième cas de figure, vous ne déduisez pas fiscalement votre cotisation. Dans ce cas, le capital sera versé net d’impôt à la personne que vous aurez désignée.
Plafond de déductibilité
La prévoyance dans le cadre de la loi Madelin reste très intéressante fiscalement. Le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) et de votre revenu. Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance Madelin est de 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS dans la limite de 3 % de 8 PASS. Ainsi, puisque que le montant du PASS 2021 s’élève à 41 136 € pour un revenu déclaré de 21.000 €, le plafond de déduction fiscale sera de 3 667,52 € (3,75 % de 21 000 + 7 % du PASS). Dans le cas d’un revenu de 65 000 €, le plafond fiscal s’élèvera à 5317,02 €. Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1). Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs non rémunérés, à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires, partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.
