La loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin« vise à supprimer les inégalités de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants, en termes de financement de leur protection sociale (prévoyance, santé et retraite). Elle leur permet ainsi de déduire chaque année les cotisations versées de leur bénéfice imposable.
En effet, si les travailleurs non salariés (TNS) sont couverts au même niveau que les salariés par le régime de base de la Sécurité sociale, ils n’ont pas accès, comme eux, aux avantages d’un contrat santé d’entreprise. C’est la raison pour laquelle, les TNS ont la possibilité de souscrire un contrat santé Madelin. Tout comme une complémentaire santé classique, il présente l’avantage d’offrir une couverture nettement plus étendue que la Sécurité sociale de base. Les formules proposées par les assureurs sont plus ou moins complètes et onéreuses. Ainsi le souscripteur peut bénéficier de remboursements plus ou moins importants sur les postes classiques (hospitalisation, médicaments, consultations de médecins généralistes ou spécialistes). Il peut même bénéficier de conditions très intéressantes sur les soins dentaires, les médecines douces et bien d’autres prestations de santé. Avantage non négligeable : les cotisations versées sont déduites de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond.
Par ailleurs, si le TNS souhaite s’assurer un complément de retraite par capitalisation pour compenser le montant de sa retraite par répartition, il peut souscrire un Plan Epargne Retraite (PER) afin de toucher une rente viagère ou un capital à l’âge de son départ à la retraite. Dans le cas d’un couple non marié ou pacsé, cela peut palier en partie le problème de la non réversion des régimes obligatoires.
