Pour ceux qui envisagent d’investir dans la pierre, la remontée des taux de crédits les encourage à se décider rapidement. Depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022, ils bénéficient d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance de leur prêt ainsi que d’un droit à l’oubli plus court s’ils ont eu une maladie chronique dans les 10 dernières années.
La loi Lemoine qui assouplit le recours à l’assurance emprunteur comporte tois volets complémentaires. Premièrement, l’emprunteur peut désormais changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de la durée de son emprunt. Tout cela sans frais, bien entendu. Cela faisait des années que la loi allait dans le sens d’une ouverture à la concurrence avec les lois Lagarde (2010), Hamon (2014), Bourquin (2017) . Mais cette fois-ci, la démarche est nettement plus facile. Plus besoin de résilier 2 mois avant l’échéance. De plus, les banques ou sociétés d’assurance doivent informer tous les ans les assurés de cette possibilité et à la souscription leur indiquer le coût de cette assurance pour les 8 années à venir.
Le deuxième volet de la loi concerne le questionnaire médical qui est tout simplement supprimé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € (400 0000 € pour un couple) qui arrivent à échéance avant les 60 ans de l’assuré. On se réjouit de la fin des discriminations liées à la maladie. En effet, les personnes qui souffraient d’une pathologie chronique ou d’un cancer se voyaient souvent proposer des tarifs prohibitifs pour couvrir le risque (jusqu’au doublement des cotisations). Avant de souscrire un contrat d’assurance sans questionnaire médical, il n’en faut pas moins bien lire les conditions générales pour s’assurer que ces contrats n’excluent aucune pathologie.
Le droit à l’oubli raccourci
Pour ceux qui ne sont pas concernés (+ 200 0000 € de crédit ou échéance au-delà des 60 ans de l’assuré), le délai du « droit à l’oubli » a été réduit de moitié passant de 10 à 5 ans. Ainsi, si l’assuré est guéri d’une lourde pathologie depuis plus de 5 années, il n’a pas à en faire état à son assureur. C’est bien évidemment une très bonne nouvelle pour eux mais une moins bonne pour ceux qui n’ont aucun souci de santé ! En effet, les compagnies d’assurance ne maîtrisant plus aussi bien leurs risques, ont augmenté les primes pour les contrats dans lesquels il n’y a pas de questionnaire médical.
